Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M^me B… C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle d’instruire sa demande de titre de séjour ou, à défaut, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour valide, elle se trouve dans une situation administrative précaire ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que le préfet de la Moselle n’a pas répondu à sa demande malgré l’envoi des pièces complémentaires demandées et qu’elle vit en France depuis soixante-deux ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que M^me C… s’est vu remettre une attestation de prolongation de l’instruction le 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante espagnole née le 18 février 1957, a déposé, le 6 mai 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Moselle d’instruire sur sa demande de titre de séjour ou, à défaut, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Aux termes de l’article R.431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. / Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a délivré à M^me C… une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, valable jusqu’au 18 avril 2026. Il résulte des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que ce document démontre que la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me C… a été enregistrée par les services de la préfecture de la Moselle et est en cours d’instruction, et lui permet de justifier de la régularité de son séjour et d’occuper un emploi. Par suite, les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me B… C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri