Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 22 janv. 2026, n° 2401288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2401288 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B… C…, représenté par Me Désert, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération Le Cotentin a refusé de faire droit à la demande d’inscription à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire la demande d’abrogation partielle du plan local d’urbanisme de Denneville ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération d’inscrire cette demande à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Le Cotentin une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, M. C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. B… C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à la communauté d’agglomération Le Cotentin.
Fait à Caen, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A…
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