Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Soares, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé pour sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouve en situation irrégulière, ce qui compromet gravement la poursuite de ses études, son hébergement chez une famille d’accueil et son accès à divers droits fondamentaux, et la place dans une situation de précarité injustifiée ; cette irrégularité administrative l’empêche de constituer un dossier de demande de visa, la privant de toute possibilité de mobilité intra-européenne et de la concrétisation de ses projets ;

- la mesure est utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser sa situation, n’a vocation qu’à s’appliquer dans l’attente de la décision définitive sur la demande de renouvellement et est conforme aux dispositions légales prévoyant la délivrance d’un récépissé dans sa situation ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative dès lors qu’elle ne préjuge pas de la décision finale qui interviendra sur sa demande et ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B… A…, de nationalité brésilienne, est entrée régulièrement en France sous couvert d’un visa au titre de « jeune fille au pair » qui a expiré le 23 janvier 2025. Souhaitant poursuivre ses études en France, elle a déposé, le 12 novembre 2024 selon ses écritures, une demande de changement de statut de son titre de séjour de jeune fille au pair à étudiant, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par la présente requête, M^me B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé pour sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour (…) autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour (…) ». Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 de ce code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il résulte de l’instruction qu’en l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans le délai de quatre mois sur la demande de titre de séjour formée par M^me B… A… au plus tard le 7 mars 2025, ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception produit au dossier, et en l’état au surplus de l’absence de toute autre demande de communication de pièce ou relative à l’instruction de son dossier depuis lors, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 7 juillet 2025. Ainsi, la demande de l’intéressée ayant été implicitement rejetée par le préfet, la mesure demandée par M^me B… A… se heurte à une contestation sérieuse. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce incluses celles tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A….

Fait à Marseille, le 2 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier