Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. D… H…, M^me E… H… et M^me G… A… veuve B…, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant leur maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée CT47 et située 5-7 rue de Vire à Condé-en-Normandie (14110).

Ils soutiennent que :

- en raison de l’état du bâti voisin présent au 1 rue de Vire, le maire de Condé-en-Normandie a pris un arrêté de péril imminent le 29 juin 2022 ;

- par arrêté du 16 août 2022, le maire a ordonné la démolition immédiate de ce bien ;

- à la suite des travaux de démolition réalisés en octobre 2022, le mur séparatif entre les deux bâtis, jusqu’alors intérieur, est devenu un mur pignon extérieur ;

- ce mur pignon est resté en l’état à la suite des travaux de démolition, avec des plaques de plâtre laissées accolées, sans jointage des pierres du mur ni installation de pare-pluie ;

- le mur pignon côté intérieur présente une importante humidité sur toute sa hauteur, qui trouve son origine dans des infiltrations d’eau pluviale consécutives à l’absence d’imperméabilisation du mur.

La commune de Condé-en-Normandie, à qui la requête a été communiquée le 3 décembre 2025, n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision de la présidente du tribunal administratif du 1er septembre 2025 portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

A l’appui de leur demande d’expertise, les requérants, qui sont propriétaires d’une maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée CT47 et située 5-7 rue de Vire à Condé-en-Normandie, exposent que le maire de Condé-en-Normandie, par un arrêté du 16 août 2022, a ordonné la démolition du bâti voisin situé 1 rue de Vire sur la parcelle CT48. A la suite des travaux de démolition réalisés en octobre 2022, le mur séparatif entre les deux bâtis, jusqu’alors intérieur, est devenu un mur pignon extérieur. Ce mur est resté en l’état à la suite des travaux de démolition, avec des plaques de plâtre laissées accolées, sans jointage des pierres du mur ni installation de pare-pluie. Le mur pignon côté intérieur présente une importante humidité sur toute sa hauteur, qui trouve son origine dans des infiltrations d’eau pluviale consécutives à l’absence d’imperméabilisation du mur. Compte tenu de ces éléments, les requérants sont fondés à faire valoir qu’une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement, dans la perspective d’un litige éventuel contre la commune de Condé-en-Normandie, l’origine des désordres affectant leur maison. Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise, en fixant la mission de l’expert ainsi qu’il est précisé ci-dessous à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. F… C…, 20 rue Bellevue, Caen (14000), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission, en présence de M. D… H…, M^me E… H… et M^me G… A… veuve B…, et de la commune de Condé-en-Normandie, de :

1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre tout sachant ;

2°) se rendre sur les lieux, dans la maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée CT47 et située 5-7 rue de Vire à Condé-en-Normandie (14110), après avoir dûment convoqué les parties ;

3°) décrire avec précision la nature et l’étendue des désordres affectant la maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrée CT47 et située 5-7 rue de Vire à Condé-en-Normandie ; préciser si et dans quelle mesure les désordres liés à l’humidité, constatés sur le mur pignon côté intérieur de la maison des requérants, ont pour origine l’état extérieur de ce mur consécutif aux travaux de démolition du bâti voisin ;

4°) procéder à toutes constatations utiles, décrire l’état du bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée CT47 ; déterminer la ou les causes des dégradations constatées, en précisant, en cas de pluralité de causes, la part imputable à chacune d’elles ;

5°) déterminer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier entièrement aux désordres affectant ce bâtiment ;

6°) d’une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues, les travaux permettant de remédier aux désordres et les préjudices subis.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Lors de la première réunion d’expertise, il vérifiera que l’ensemble des parties susceptibles d’être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l’expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l’article R. 532-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues par l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… H…, à M^me E… H…, à M^me G… A… veuve B…, à la commune de Condé-en-Normandie et à l’expert.

Fait à Caen, le 24 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Tabourel