Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 2 juin 2026, n° 2302702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2302702 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A… B… doit être regardée comme demandant l’annulation de son compte rendu d’entretien professionnel établi au titre de l’année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par une lettre en date du 23 janvier 2026, le tribunal a invité Mme B…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. Par une lettre du 23 janvier 2026, Mme A… B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de la justice.
Fait à Caen, le 2 juin 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Guinée ·
- Légalité ·
- Expulsion du territoire ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Stupéfiant ·
- Suspension
- Échelon ·
- Professeur ·
- Illégalité ·
- Philosophie ·
- Reclassement ·
- Rémunération ·
- Erreur de droit ·
- Contrats ·
- Service ·
- Recours
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Stagiaire ·
- Méditerranée ·
- Agent public ·
- Sanction disciplinaire ·
- Substitution ·
- Fonction publique ·
- Retrait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit d'impôt ·
- Recherche ·
- Justice administrative ·
- Dépense ·
- Sociétés ·
- Éligibilité ·
- Technique ·
- Enseignement supérieur ·
- Expert ·
- Nouveauté
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Insertion professionnelle ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Langue française
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Activité non salariée ·
- Profession libérale ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Mère ·
- Vie privée ·
- L'etat ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Liberté
- Location ·
- Régie ·
- Transport ·
- Intérêt ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Taux légal ·
- Personne publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Suspension ·
- Infraction ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Résidence ·
- Lieu ·
- Manifeste ·
- Erreur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.