Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 11 mars 2026, n° 2600627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600627 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, la société Cram et M. B… A…, représentés par Me Velut-Périès, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine Maritime a refusé de délivrer une autorisation de travail au bénéfice de M. A…, employé de la société Cram ainsi que de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté le recours hiérarchique de la société Cram du 26 novembre 2025, concernant la situation professionnelle de M. A… ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet territorialement compétent de délivrer une autorisation de travail à la société Cram pour l’embauche de M. A… en contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité de chargé d’affaires BTP en génie climatique et énergétique dans un délai de cinq jours ouvrés ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 24 février 2026, la société Cram et M. A… déclarent se désister de leur requête.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte, en date du 24 février 2026, la société Cram et M. B… A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Cram et de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’entreprise Cram et à M. B… A….
Fait à Caen, le 12 mars 2026.
La juge des référés,
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. BLOYET
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