Tribunal administratif de Caen, 4 mars 2026, n° 2503925

TA Caen
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État doit prendre en charge les frais d'instance engagés par Monsieur A… en raison de la situation administrative qui a conduit à la clôture de son dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 4 mars 2026, n° 2503925
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503925
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément CAVELIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Cavelier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet du Calvados en date du 27 octobre 2025 prononçant une clôture d’instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai un récépissé avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, le préfet du Calvados doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Il fait valoir qu’un dysfonctionnement informatique de la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) a empêché l’instruction de la demande de titre de séjour de M. A… et qu’une solution de substitution lui a été proposée.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 février 2026, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande relative aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un acte, en date du 16 février 2026, M. B… A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 500 euros à M. A… en application de l’article précité.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A…

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 4 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

Th. RENAULT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Mélanie Collet