Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 déc. 2024, n° 2305352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2305352 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 16 mai 2023, M. B A et la société Inter Dépannage, représentés par Me Sfez, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté préfectoral DCL/BRGE n°44 du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son agrément de gardien de fourrière pour la société Inter Dépannage, pour ses installations situées 229 rue du Président Allende à Colombes ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Inter Dépannage et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 31 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2305352
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