Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2110622

TA Cergy-Pontoise
Désistement 14 mars 2024

Arguments

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Autre
Retrait de la décision de refus
La cour a constaté que la demande de M me A… n'avait plus d'objet puisque l'aide a été accordée.
Accepté
Absence de confirmation du maintien de la requête
La cour a appliqué les dispositions du code de justice administrative concernant le désistement en l'absence de réponse de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 mars 2024, n° 2110622
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2110622
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision de refus du 17 juin 2021 par laquelle l’Agence de services et de paiement de limoges a rejeté sa demande « d’aide à l’acquisition ou à la location d’un véhicule peu polluant ».

Par un mémoire enregistré 12 juillet 2023, l’Agence de services et de paiement de limoges, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

par une décision du 3 juillet 2023, elle a procédé au retrait des décisions du 17 juin 2021 et du 26 avril 2022 et le paiement de l’aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant lui a été accordée.

cette décision satisfait les prétentions de la requérante.

Par courrier du 22 janvier 2024, la présidente de la formation de jugement a invité la requérante, via l’application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d’en informer le tribunal dans le délai d’un mois à défaut de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. /. (…) ».

3. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement mis à disposition le 22 janvier 2024 à 18h11, M^me A… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. M^me A… est réputée, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir accusé réception de ce courrier dans les deux jours de sa mise à disposition par l’application Télérecours citoyens. En dépit de cette demande, M^me A… n’a fait parvenir à la juridiction aucune confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Elle est dans ces conditions réputée s’être désistée de sa requête et, dès lors, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, et à l’Agence de services et de paiement de limoges.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy-Pontoise, le 14 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.