Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la SARL VP Invest représentée par M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 30 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Suresnes a accordé le permis de construire n° PC 920732310012 à la SCCV Suresnes Rivière, autorisant la construction d’un immeuble de 11 logements et 17 places de stationnement automobile sur un terrain sis 11/13 rue Salomon Rothschild dans la commune de Suresnes, ensemble la décision de rejet en date du 12 octobre 2023 de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, la SCCV Suresnes Rivière, représentée par M^e Durant, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans l’attente de la régularisation du permis de construire litigieux ou procédé à une annulation partielle en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL VP Invest la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, la commune de Suresnes conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 et ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de la SARL VP Invest la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 juillet 2024, la SARL VP Invest déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la SCCV Suresnes Rivière déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la requête de la SARL VP Invest et renoncer à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)».

2. Par l’acte susvisé du 19 juillet 2024, la SARL VP Invest a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Suresnes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL VP Invest.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Suresnes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL VP Invest représentée par M. B… A…, à la commune de Suresnes et à la SCCV Suresnes Rivière.

Fait à Cergy, le 1er août 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.