Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B… A…, représenté par M^e Tihal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ;

- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant algérien né le 10 janvier 1987, déclare être entré en France le 5 décembre 2015. Le 19 mai 2022, l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s’applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

3. M. A… soutient qu’il réside en France depuis décembre 2015 et qu’il justifie d’une insertion professionnelle réussie. Toutefois, le requérant, qui ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, ne démontre ni la durée alléguée de sa résidence sur le territoire français, ni qu’il y aurait noué des liens particulièrement significatifs. A l’inverse, il ressort des pièces du dossier que M. A…, célibataire et sans enfant, n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-sept ans au moins et où résident notamment ses parents, ses six sœurs et ses deux frères. Par ailleurs, si M. A… soutient exercer une activité salariée depuis 2018, il ne le démontre pas. Enfin s’il a produit, au soutien de sa demande d’admission au séjour, une demande d’autorisation de travail établie le 16 janvier 2021 par la société E. pour un emploi d’agent logistique, il ressort du courriel transmis le 9 février 2023 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) aux services préfectoraux que l’intéressé ne figure sur les déclarations sociales nominatives de la société E. que de janvier à juin 2021. Dans ces conditions, M. A… ne justifie pas de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au soutien de sa demande d’admission au séjour. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation du préfet au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris dans ses conclusions à fin d’injonction et dans celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

D. Robert

Le président,

signé

P.-H. d’Argenson

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.