Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 novembre 2022 et 26 septembre 2023, M. B… A… demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ».

M. A… soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet des Hauts-de-Seine a été mis en demeure le 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Villette, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois, déclare avoir présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande tendant à la délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Le préfet des Hauts-de-Seine, qui a délivré à M. A… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », le 17 février 2022, doit être regardé comme ayant implicitement rejeté sa demande de carte de résident. M. A… demande au Tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans (…) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance (…) ».

M. A…, qui déclare être entré en France en 2009 pour y poursuivre ses études, soutient qu’il y réside depuis 2015, sous couvert de titres de séjour portant la mention « salarié ». Le préfet des Hauts-de-Seine n’ayant pas répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 juin 2023, cette circonstance, dont l’inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, doit être regardée comme établie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui justifie être affilié à un régime d’assurance maladie, occupe un emploi de cadre de banque depuis le 23 novembre 2015, auprès de la société Bank of China, sous contrat à durée indéterminée, et qu’il retire de cette activité une rémunération, allant de 23 000 euros en 2017 à 45 000 euros en 2021, supérieure au salaire minimum de croissance. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de l’intéressé entrerait dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. A… est fondé à soutenir qu’en prenant la décision attaquée, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet contestée doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, délivre à M. A… une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet de la demande de carte de résident que M. A… a présentée au préfet des Hauts-de-Seine est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A… une carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^me Louazel, conseillère, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

G. VILLETTE

Le président,

signé

K. KELFANILa greffière,

signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.