Désistement 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2025, n° 2412116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2412116 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS SERENA |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, la SAS SERENA demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 24 avenue Franklin Roosevelt à Suresnes, regardé par l’administration comme une résidence secondaire.
..
Par un acte en date du 31 janvier 2025, enregistré le 3 février 2025, la SAS SERENA déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SAS SERENA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SERENA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SERENA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2412116
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