Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2507723

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision du président du conseil départemental, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2507723
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507723
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 28 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision prise par maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental. ».

Par un courrier recommandé distribué le 14 mai 2025, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la décision rendue par le président du conseil départemental sur son « recours préalable obligatoire » ou la preuve qu’elle a bien adressé un recours préalable au président du conseil départemental. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n’a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 13 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.