Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 6 septembre 2022, n° 2213002

TA Paris
Rejet 6 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que M. A n'a pas apporté d'éléments nouveaux démontrant qu'il encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour au Pakistan, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que M. A n'a pas prouvé qu'il risquait d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 en cas de retour, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que l'arrêté était suffisamment motivé et ne comportait pas d'erreur manifeste d'appréciation, ce qui a conduit au rejet de ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 3e ch. - oqtf 6 sem., 6 sept. 2022, n° 2213002
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2213002
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. C A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de Police, représenté par la SELARL Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— et les observations de M^e Bechieau, représentant M. A, qui soutient en outre que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1982, a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile le 6 mai 2021. Sa demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 29 septembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 12 avril 2022. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par cette requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, en conséquence, suffisamment motivée.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

4. Si M. A fait état des risques qu’il encourt en cas de retour au Pakistan, l’intéressé, dont la demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée, comme cela a été dit, en dernier lieu, par la CNDA le 15 février 2022, n’apporte aucun élément nouveau de nature à démontrer qu’il encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

V. B

La greffière,

C. GAONACH-NEE

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /1-3