Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la commune de Six Fours les Plages représentée par la Selarl Territoires Avocats, agissant par Me d’Albenas, demande au juge des référés :

— D’enjoindre à M. A et à tous autres occupants de son chef de libérer dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement de gardien de la villa des Nuraghes.

— Juger qu’À défaut pour M. A et tous occupants de son chef de déférer à cette injonction, la commune pourra faire procéder à son expulsion aux frais, risques et périls de l’intéressé, en recourant à l’intervention d’un huissier, d’un serrurier, et de toute personne dont l’assistance sera utile, au besoin avec le concours de la force publique

—  De condamner M. A à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— M. A n’est plus titulaire d’un titre régulier d’occupation du logement qui lui avait été concédé par arrêté de concession de logement du 18 juillet 2023 ;

— L’urgence et l’utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par le planning prévisionnel des travaux pour la restructuration de la Villa des Nuraghes à compter du mois de septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, Vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 3 juillet 2024, M. Harang a lu son rapport et entendu :

— les observations de Me d’Albenas pour la commune de Six Fours les Plages ;

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

2. La commune de Six-Fours-Les-Plages est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé Villa Les Nuraghes sise 22 boulevard de Cabry, dont les salles sont mises à disposition des associations locales. Le maire de Six-Fours-Les-Plages a autorisé M. A à occuper, à titre précaire et gratuit, un logement de fonction par nécessité absolue de service en qualité de gardien situé dans cette Villa. Le 7 juillet 2023, la commune de Six-Fours-Les-Plages a notifié à M. A sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée pour le gardiennage de la Villa Nuraghes et la fin de la concession de logement au 31 décembre suivant. Le 6 février 2024, la commune de Six-Fours-Les-Plages a rappelé à l’intéressé qu’à compter du 1er janvier 2024, il était occupant sans droit ni titre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

En ce qui concerne l’existence d’une contestation sérieuse :

3. M. A qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’a fait état à l’audience publique à laquelle il assistait d’aucun élément permettant de considérer qu’une contestation sérieuse existerait à la demande de la commune de voir prononcer l’expulsion du logement qu’il occupe indument.

En ce qui concerne l’urgence et l’utilité :

4. La commune de Six Fours les Plages a mis en demeure M. A le 6 février 2024 de libérer le logement qu’il occupe. L’occupation sans titre de ce logement, va bloquer la réalisation des travaux pour la restructuration de la Villa des Nuraghes lesquels s’inscrivent dans un but d’intérêt général. Ainsi, l’occupation illégale par M. A de son logement constitue une entrave directe aux missions de service public. L’urgence de la mesure demandée est donc avérée. Toutefois, il convient de tenir compte du planning prévisionnel des travaux produit par la commune elle-même, planning dont il ressort que les opérations doivent débuter le lundi 23 septembre 2024, pour apprécier le degré d’urgence de la demande présentée.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il doit être fait droit à la demande d’expulsion présentée par la commune de Six Fours les Plages. Il doit donc être enjoint à M. A de libérer son logement en lui fixant un délai de deux mois courant à compter de la notification de la présente décision en assortissant cette injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard d’exécution. Faute pour l’intéressé de s’être conformée à cette injonction dans le délai qui vient d’être prescrit, la commune de Six Fours les Plages pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

Sur les frais d’instance :

6 . Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de la commune de Six Fours les Plages présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A de libérer le logement de fonction qu’il occupe dans l’enceinte de la villa des Nuraghes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard d’exécution.

Article 2 : Faute pour M. A d’avoir libéré les lieux dans le délai prescrit à l’article 1er, la commune de Six Fours les Plages pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Six Fours les Plages et à M. A.

Fait à Toulon, le 8 juillet 2024.

Le Vice-président,

Juge des référés,

Signé

Ph. Harang

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier