Désistement 10 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 10 déc. 2024, n° 2402932 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402932 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant à la restitution des points retirés au capital de points dont est doté son permis de conduire, à la suite des infractions commises les 5 août 2023, 28 septembre 2022, 25 septembre 2022, 19 août 2022, 10 août 2022, 4 juin 2022, 11 juillet 2022, 2 mars 2022, 11 décembre 2021 et 18 mars 2021 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de recréditer les points retirés de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
O. NIZET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Demande d'aide ·
- Étranger ·
- Demande
- Permis de construire ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Pièces ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Surface de plancher ·
- Courrier
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Changement ·
- Statut ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Interprète ·
- Responsable ·
- Étranger ·
- Langue ·
- L'etat ·
- Pays ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Fondation ·
- Immeuble ·
- Méthodologie ·
- Expert judiciaire ·
- Calcul ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Courriel ·
- Référé
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Sécurité juridique ·
- Fonction publique ·
- Invalide ·
- Solde ·
- Stage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Professionnel ·
- Examen ·
- Candidat ·
- Police ·
- Défense
- La réunion ·
- Éducation spéciale ·
- Action sociale ·
- Enfant ·
- Soins à domicile ·
- Éducation nationale ·
- Réclamation ·
- Agence régionale ·
- Santé ·
- Service
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention internationale ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Erreur de droit ·
- Accord ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aménagement du territoire ·
- Justice administrative ·
- Écologie ·
- Montant ·
- Travaux publics ·
- Développement durable ·
- Exploitation ·
- Chef d'équipe ·
- Prime ·
- Énergie
- Licenciement ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Or ·
- Illégalité ·
- Décret ·
- Indemnité ·
- Entretien préalable ·
- Établissement ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Mission ·
- Dommage ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Débours ·
- Crèche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.