Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 26 mars, 30 mai, 5 et 9 juillet 2024, M. et M^me B… A… demandent au tribunal d’annuler la décision en date du 26 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté le recours amiable présenté par M. A… tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Ils soutiennent que :

- ils n’ont certes pas indiqué, au stade de leur recours amiable, le motif de leur demande mais entendant se prévaloir du délai anormalement long de leur demande de logement social ;

- ils occupent un logement non décent, et voient leurs démarches tendant à remédier à ces difficultés rester vaines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) ». Ces dispositions sont précisées par celles de l’article R. 441-14-1 du même code qui prévoient que : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (…) en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. ».

Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée rejette la demande de M. A… tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social au motif que, malgré la relance du secrétariat de la commission, l’intéressé n’avait indiqué aucun motif justifiant la saisine de la commission de médiation et qu’ainsi, celle-ci n’avait pu se prononcer sur son recours.

A l’appui de sa demande d’annulation de la décision litigieuse, les requérants se bornent à soutenir être en attente d’un logement locatif social depuis plus de onze ans, motif dont ils entendent se prévaloir, et occuper un logement non-décent, situation qui perdure depuis plusieurs années en dépit des nombreuses démarches effectuées auprès de leur bailleur et des pouvoirs publics pour y remédier. Toutefois, les requérants ne contestent pas utilement le motif de rejet pour irrecevabilité qui leur a été opposé par la commission de médiation dans sa décision, en admettant nécessairement n’avoir indiqué aucun motif justifiant leur recours amiable lors de la saisine de la commission, et en indiquant, dans le cadre de la présente instance, qu’ils avaient entendu se prévaloir du délai anormalement long de leur demande de logement social, délai dont ils ne justifient pas. Au surplus, s’il ressort des pièces du dossier que les requérants sont en conflit avec leur bailleur social AB Habitat au sujet d’une fuite d’eau persistante dans la salle de bains et l’une des chambres à l’origine d’importantes dégradations du logement, cette circonstance est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard, en l’espèce, aux motifs sur lesquels elle repose.

Dans ces conditions, la requête de M. et M^me A…, qui ne comporte l’exposé que de moyens inopérants ou non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, peut être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartient toutefois à M. et M^me A…, s’ils s’y croient fondés, de saisir la commission de médiation du Val-d’Oise d’un nouveau recours amiable, en indiquant les motifs justifiant le dépôt de celui-ci ainsi qu’en produisant toute pièce en leur possession de nature à justifier de leur situation de mal logement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… A….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2024.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière