Désistement 18 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 avr. 2024, n° 2215718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2215718 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme D… A… et M. F… B…, représentes par Me Louche, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n°PC0920252200057 par lequel le maire de la commune de Colombes a autorisé le 29 juin 2022 autorisant M. E… à effectuer des travaux d’extension d’une construction existante sis 8 avenue Courteline, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.
2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes et de M. E… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024 Mme A… et M. B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par le mémoire susvisé du 16 avril 2024 Mme A… et M. B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… et M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A…, à M. F… B…, à la commune de Colombes et M. C… E….
Fait à Cergy, le 18 avril 2024.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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