Désistement 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2024, n° 2404769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2404769 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association PAZ ( Paris Animaux Zoopolis ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, l’association PAZ (Paris Animaux Zoopolis), représentée par Mme A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 8 février 2024 par laquelle la commune d’Issy-les-Moulineaux a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Issy-les-Moulineaux de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 420 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, l’association PAZ déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la requête de l’association PAZ est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association PAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association PAZ et à la commune d’Issy-les-Moulineaux.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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