Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 1er août 2023 par le département de Seine-et-Marne pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 995,01 euros pour la période allant 1er mars 2022 au 31 mai 2022.

Il soutient qu’il n’a perçu aucune somme de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne entre mars 2022 et mai 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2026, le département de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B… n’ayant pas contesté le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, il n’est pas recevable à soulever un moyen tendant à la contestation du bien-fondé de l’indu faisant l’objet de l’avis des sommes à payer d’un montant de 995,01 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… demande au tribunal l’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 1er août 2023 par le département de Seine-et-Marne pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active pour un montant de 995,01 euros pour la période allant 1er mars 2022 au 31 mai 2022.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet (…) les créances du département au président du conseil départemental. (…) Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement (…) ». Aux termes de l’article L. 262-47 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’une décision de récupération d’un indu de revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental ou par délégation de celui-ci ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cette autorité. Si la recevabilité d’un recours contentieux dirigé contre l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n’est pas, en vertu de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, subordonnée à l’exercice d’un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois, à l’occasion d’un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l’absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le président du conseil départemental.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis des sommes à payer émis le 1er août 2023, qu’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 995,01 euros pour la période allant 1er mars 2022 au 31 mai 2022 a été mis à la charge de M. B…. Il ne résulte pas de l’instruction, malgré la demande de pièce qui lui a été adressée, que M. B… ait formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cet indu. Dans ces conditions, il ne peut contester, ainsi que le fait valoir le département en défense, le bien-fondé de l’indu de 995,01 euros mis à sa charge au titre de la période allant 1er mars 2022 au 31 mai 2022 à l’occasion du recours contentieux formé contre l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 1er août 2023 au titre de cet indu. Il s’ensuit que l’unique moyen de sa requête tendant à la contestation du montant de l’indu doit être écarté comme étant irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que sa requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au département de Seine-et-Marne et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La magistrate désignée,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

La greffière,

S. DOUCHET

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,