(2ème chambre)Vu la rocédure suivante :

ar une requête et des mémoires enregistrés les 3 novembre 2021, 4 août 2022, ainsi qu’un mémoire réca itulatif roduit en a lication de l’article R. 611-8-1, enregistré le 8 janvier 2025, M. et M^me A…, re résentés ar M^e Bailly, demandent au tribunal :

1°) avant dire droit, de surseoir à statuer sur ses conclusions au fond dans l’attente que la Cour d’a el de aris se rononce sur la régularité des significations d’huissier des 23 et 31 décembre 2019 ;

2°) de rononcer la décharge artielle de l’amende de 10 000 euros qui lui a été infligée au titre de l’année 2014 sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des im ôts ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’amende mise à leur charge au titre de l’année 2014 était rescrite dès lors qu’aucune notification régulière n’a u interrom re la rescri tion du délai de re rise de l’administration ;

- l’amende de l’article 1736 IV doit être limitée à 1 500 euros au titre de l’année 2014, dès lors que la France a conclu avec Les Seychelles une convention d’assistance administrative.

ar des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2022, 18 janvier 2023, 31 janvier 2025 et le 2 juin 2025, l’administrateur général des finances ubliques en charge de la Direction nationale d’enquêtes fiscales conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ar les requérants ne sont as fondés.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu :

- la Convention concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale STE n°127 du 25 janvier 1988, modifiée le 27 mai 2010 ;

- le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ;

- le code de rocédure civile ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Froc, conseillère ;

- les conclusions de M^me Richard, ra orteure ublique ;

- et les observations de M^e Bodot, re résentant M. et M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle sur ièces de leurs déclarations, l’administration, aux termes d’une ro osition de rectification du 19 décembre 2019, a notamment rononcé à l’encontre de M. et M^me A… l’amende révue ar les dis ositions de l’article 1736 du code général des im ôts en cas d’absence de déclaration d’un com te détenu à l’étranger. Les é oux A… ont contesté cette amende ar une réclamation du 9 avril 2021, rejetée le 31 août 2021. M. et M^me A… réitèrent leurs rétentions devant le tribunal.

Sur les conclusions tendant au sursis à statuer dans l’attente que le juge judicaire se rononce :

2. ar son arrêt n° RG 22/06530 du 26 mai 2025, la Cour d’a el de aris s’est rononcée sur la question dont les requérants l’avaient saisie ortant sur la validité des significations ar huissier des 23 et 31 décembre 2019. ar suite, les conclusions tendant au sursis à statuer dans l’attente de cet arrêt doivent être regardées comme désormais dé ourvues d’objet.

Sur la rescri tion :

3. D’une art, aux termes de l’article L. 188 du livre des rocédures fiscales : « (…) la rescri tion est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. (…) ». Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La rescri tion est interrom ue ar la notification d’une ro osition de rectification, ar la déclaration ou la notification d’un rocès-verbal, de même que ar tout acte com ortant reconnaissance de la art des contribuables et ar tous les autres actes interru tifs de droit commun. / La rescri tion des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l’article L. 188 est interrom ue ar la mention ortée sur la ro osition de rectification qu’elles ourront être éventuellement a liquées ».

4. D’autre art, aux termes de l’article 651 du code de rocédure civile : « Les actes sont ortés à la connaissance des intéressés ar la notification qui leur en est faite. La notification faite ar acte d’huissier de justice est une signification. La notification eut toujours être faite ar voie de signification alors même que la loi l’aurait révue sous une autre forme ». Aux termes de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à ersonne (…) ». Aux termes de l’article 655 du même code : « Si la signification à ersonne s’avère im ossible, l’acte eut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. (…) . La co ie eut être remise à toute ersonne résente, au domicile ou à la résidence du destinataire. La co ie ne eut être laissée qu’à la condition que la ersonne résente, le gardien ou le voisin l’acce te, déclare ses nom, rénoms, qualité. L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de assage daté l’avertissant de la remise de la co ie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la ersonne à laquelle la co ie a été remise ». Dès lors que le livre des rocédures fiscales ne détermine as les modalités rescrites our la notification d’une ro osition de rectification, rien n’interdit qu’elle intervienne ar la voie d’une signification ar acte d’huissier.

5. M. et M^me A… soutiennent que, dès lors que la ro osition de rectification litigieuse n’a as été effectivement notifiée avant le 31 décembre 2019, l’amende litigieuse a été établie a rès l’ex iration du délai de re rise révu à l’article L. 188 du livre des rocédures fiscales et courant en l’es èce, en vertu des dis ositions de l’article 1649 A du code général des im ôts, à com ter de la date à laquelle ils auraient dû déclarer leurs revenus au titre de l’année 2014 soit au lus tard le 9 juin 2015.

6. Il résulte toutefois de l’instruction que la ro osition de rectification du 19 décembre 2019 a été signifiée ar huissier à M. et M^me A… les 23 et 31 décembre 2019 à leur domicile, Le manoir de Stors, 3 rue errot, 95630 Mériel. L’huissier a dressé un rocès-verbal de remise dans lequel il indique qu’il n’a as u effectuer la signification à destinataire « en l’absence de toute ersonne résente au domicile ca able ou acce tant de recevoir l’acte » et récise, ar ailleurs, qu’une co ie de l’acte a été dé osée en son étude, sous li fermé. Ainsi, en l’absence de M. et M^me A…, des avis de assage datés des 23 et 31 décembre 2019 ont été laissés à leur domicile mentionnant la nature de l’acte, son nom et le fait que la co ie de l’acte devait être retirée à l’étude de l’huissier. ar un arrêt confirmatif du 26 mai 2025, la Cour d’a el de aris a rejeté la demande en inscri tion de faux des deux rocès-verbaux de signification récités. Dans ces conditions et dans les circonstances de l’es èce, la notification, ar voie d’huissier de la ro osition de rectification du 19 décembre 2019 au domicile de M. et M^me A… a régulièrement interrom u la rescri tion avant l’ex iration, le 31 décembre 2019, du délai de re rise.

Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 :

7. Aux termes de l’article 1736 du code général des im ôts : « IV.-1. Les infractions au remier alinéa de l’article 1649 A sont assibles d’une amende de 1 500 € ar ouverture ou clôture de com te non déclarée. (…).2. Les infractions aux dis ositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont assibles d’une amende de 1 500 € ar com te ou avance non déclaré. Toutefois, our l’infraction aux dis ositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est orté à 10 000 € ar com te non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a as conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ermettant l’accès aux renseignements bancaires. ». Aux termes de l’article 1649 A du code général des im ôts : « (…) Les ersonnes hysiques, les associations, les sociétés n’ayant as la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même tem s que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des com tes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Les modalités d’a lication du résent alinéa sont fixées ar décret (…) ».

8. Il est constant que M. et M^me A… ont omis de souscrire, au moment de leur déclaration ortant sur les revenus 2014, soit au lus tard le 9 juin 2015, une déclaration de com te ouvert, utilisé ou clôturé à l’étranger au titre de l’année 2014 alors qu’ils étaient titulaires d’un com te ouvert aux Seychelles le 10 se tembre 2007 et clôturé le 22 mars 2014. Il est également constant que la convention concernant l’assistance mutuelle en matière fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale n’a été ratifiée ar les Seychelles que le 25 juin 2015 et n’est entrée en vigueur à l’égard de ce ays que le 1er octobre 2015. Ainsi, à la date de l’infraction en cause, cet accord n’était as a licable et ne ouvait au sur lus orter sur des com tes utilisés, ouverts, ou clos au cours de l’année 2014. ar suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a orté le montant de l’amende infligée aux requérants à 10 000 euros en a lication des dis ositions récitées de l’article 1736 du code général des im ôts sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle aurait obtenu des renseignements concernant le com te ouvert dans un établissement bancaire seychellois ar voie d’échange de renseignements en vertu de l’accord récité.

9. Il résulte de tout ce qui récède que la requête de M. et M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a as lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur les requêtes de M. et M^me A… dans l’attente d’une décision de la Cour d’a el de aris.

Article 2 : Le sur lus des conclusions de la requête de M. et M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le résent jugement sera notifié à M. et M^me B… A… et à l’administrateur général des finances ubliques en charge de la Direction nationale d’enquêtes fiscales.

Délibéré a rès l’audience du 2 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, résident ;

M. Viain, remier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 16 se tembre 2025.

La ra orteure,

signé

E. FROC

Le résident,

signé

C. HUON La greffière,

signé

A. TAINSA

La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.