Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, l’enfant mineur F… C…, né le 22 octobre 2024 à Madagascar, représenté par M^e Bayon, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte n° 10403 du 2 juin 2025 par lequel l’enfant a été soumis à une mesure d’éloignement en tant qu’accompagnant ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- il est urgent de mettre fin à la mesure d’éloignement ;

- l’administration n’a pas effectué les vérifications requises et l’a fictivement rattaché à une personne n’ayant aucun lien de parenté ;

- l’intérêt supérieur de l’enfant a été méconnu.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu’il n’a pas été porté atteinte à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 juin 2025 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B… D… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de M^e Bayon, pour le requérant, qui rectifie ses conclusions et moyens en précisant, d’une part, que la requête est également présentée pour le compte de M^me A… E…, mère de l’enfant mineur F… C…, ce dernier ayant été auprès d’elle lors de l’interpellation, et, d’autre part, que l’OQTF est contestée dans sa globalité au motif que l’enfant subit une mesure de rétention irrégulière ;

- les observations de M^e Safatian, pour le préfet de Mayotte, qui confirme les écritures en défense et soutient que les conclusions et moyens présentés à l’audience pour le compte de la mère et de l’enfant sont infondés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) » ;

2. Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Toutefois, dès lors que l’article L. 744-2 prévoit expressément la possibilité qu’un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure qu’il accompagne, l’éloignement forcé d’un étranger majeur peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l’accompagnant. Dans une telle hypothèse, la mise en œuvre de la mesure d’éloignement forcé d’un étranger mineur doit être entourée des garanties particulières qu’appelle l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, en vertu de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés fondamentaux de l’enfant mineur. Au nombre des exigences permettant d’en garantir l’effectivité figure notamment l’obligation, posée par l’article L. 744-2, que le registre qui doit être tenu dans tous les lieux de rétention mentionne « l’état civil des enfants mineurs (…) ainsi que les conditions de leur accueil ». Il s’ensuit que l’autorité administrative doit s’attacher à vérifier, dans toute la mesure du possible, l’identité d’un étranger mineur placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé par voie de conséquence de celle ordonnée à l’encontre de la personne majeure qu’il accompagne, la nature exacte des liens qu’il entretient avec cette dernière, ainsi que les conditions de sa prise en charge dans le lieu à destination duquel il est éloigné.

3. Il résulte de l’instruction que, contrairement à ce que soutenait initialement l’avocat du requérant, l’enfant mineur F… C…, né à Madagascar le 22 octobre 2014 n’est pas désigné, dans le cadre de l’arrêté litigieux n° 10403 du 2 juin 2025, en tant qu’accompagnant d’une personne majeure avec laquelle aucun lien n’existerait. En effet, il est désormais admis par les deux parties que la personne visée par l’arrêté portant OQTF et à laquelle a été rattaché l’enfant est tout simplement la mère de celui-ci, M^me A… E…, ressortissante malgache dépourvue d’un titre l’autorisant à entrer à Mayotte et à y séjourner. Ainsi, c’est à bon droit, dès lors qu’il n’est pas démontré ni même soutenu que M^me E… aurait à Mayotte des attaches d’une particulière intensité, que l’administration a soumis cette ressortissante étrangère en situation irrégulière et l’enfant mineur qui l’accompagnait aux mesures d’éloignement et de rétention prévues par le CESEDA. Dès lors, il ne saurait être constaté, en l’espèce, le non-respect des règles de vérification évoquées ci-dessus au point 2, ni plus généralement une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé-liberté dirigée contre l’arrêté préfectoral n° 10403 du 2 juin 2025 visant M^me E… et son enfant ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… E…, mère de l’enfant mineur F… C…, et au préfet de Mayotte.

Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative ainsi qu’au défenseur des droits.

Fait à Mamoudzou, le 5 juin 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER