Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité le 20 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de six mois renouvelable l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours, l’ensemble sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- les motifs de la décision de refus de séjour ne lui ont pas été communiqués ; celle-ci n’est par conséquent pas motivée ;

- la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de son droit au séjour et de sa situation personnelle ;

- la décision de refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est mère de deux filles françaises, et contribue à l’entretien et à l’éducation de celles-ci ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ;

- elle méconnait l’intérêt supérieur de ses enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- la requête est irrecevable, aucune décision de rejet de la demande de titre de séjour n’étant née ; M^me A… n’a pas répondu à sa demande de pièce complémentaire ; sa demande de titre de séjour a été classée sans suite ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation du refus de délivrance d’un titre de séjour fondé sur les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Par une ordonnance du 4 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 avril 2026.

Un mémoire présenté pour M^me A…, et présentant notamment des observations sur le moyen susceptible d’être relevé d’office, a été enregistré le 9 avril 2026, postérieurement à la clôture d’instruction.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

- et les observations de M^e Coche-Mainente, représentant M^me A….

Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 1er février 1991, est entrée irrégulièrement en France en juin 2021 selon ses déclarations. Elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de parent d’enfant français, délivrée par le préfet de Mayotte et valable jusqu’au 14 octobre 2024. Elle déclare être entrée sur le territoire métropolitain en décembre 2023 accompagnée de son fils. Le 20 novembre 2024, elle a sollicité auprès de la préfecture de Meurthe-et-Moselle la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français. Elle demande au tribunal d’annuler la décision née du silence gardé par l’administration à la suite de cette demande de titre de séjour.

D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

Et aux termes de l’article L. 441-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, par le représentant de l’Etat à Mayotte après avis du représentant de l’Etat du département ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public. (…) ».

Sous la qualification de « visa », les dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’Etat à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. Ces dispositions, qui subordonnent ainsi l’accès aux autres départements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte à l’obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’espèce, le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir en défense, sans être contredit, que la demande de délivrance d’un titre de séjour de M^me A… sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été classée sans suite le 13 mai 2025, faute pour celle-ci d’avoir produit, à l’appui de sa demande, le visa délivré par le représentant de l’Etat à Mayotte en application des dispositions de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aucun moyen de la requête n’est dirigé contre cette décision de classement sans suite, dont le motif n’est pas contesté. Dans ces conditions, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 dudit code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 dudit code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26. / Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles. ».

Si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu’un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Il ressort des pièces des dossiers que, par une lettre datée du 27 janvier 2025, M^me A… a adressé à la préfète de Meurthe-et-Moselle, par voie postale, sans qu’un tel mode de dépôt ait été prescrit par cette dernière, un « recours gracieux » par lequel elle demandait son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si cette lettre a été reçue par les services de la préfecture le 31 janvier 2025, une telle demande, formée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n’a pas pu faire naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre une telle décision, sont irrecevables et doivent ainsi être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Coche-Mainente et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Samson-Dye, présidente,

- M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- M^me Philis, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

La rapporteure,

C. Ducos de Saint Barthélémy de Gélas

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.