Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2500436

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai d'un mois pour contester l'arrêté, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 sept. 2025, n° 2500436
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois en fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L.251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L.611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour notifiées ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément () ».

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la requête, que l’arrêté du 15 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois, en fixant le pays de destination a été notifié au requérant le jour même contre signature. L’arrêté en litige comporte la mention des voies et délais de recours, et notamment que le requérant dispose d’un délai d’un mois qui ne peut être prorogé par l’exercice d’un recours administratif. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 13 janvier 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois fixé par les dispositions de l’article R. 776-2 précité, est donc tardive. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.