Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2509745

TA Paris
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de restitution ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal correctionnel de Paris de lui restituer son véhicule saisi suite à un jugement prononcé le 30 mai 2023. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette demande de restitution. La juridiction conclut que la requête ne relève pas de sa compétence, conformément aux articles du code de justice administrative et du code de procédure pénale. En conséquence, la requête de M me B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 mai 2025, n° 2509745
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509745
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au tribunal correctionnel de Paris de lui restituer son véhicule saisi dans le cadre du jugement correctionnel prononcé à son encontre le 30 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article 41-4 du code de procédure pénale : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée. () ». Aux termes de l’article 99 de ce code : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous-main de justice. () ». Aux termes de l’article D. 43-5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l’instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs : – à la restitution d’objets placés sous-main de justice ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête introduite par M^me A qui doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au tribunal correctionnel de Paris de lui restituer ses biens saisis dans le cadre du jugement correctionnel prononcé à son encontre le 30 mai 2023 ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509745/12/1