Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2025, n° 2503120

TA Cergy-Pontoise
Rejet 28 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de traitement anormalement long
La cour a estimé que les moyens avancés par M me A B ne contestent pas en droit la légalité de la décision attaquée et sont inopérants, n'étant pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Délai de traitement anormalement long
La cour a jugé que la demande d'injonction n'était pas fondée sur des moyens juridiques valables, étant donné que les arguments avancés ne remettent pas en cause la légalité de la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 28 avr. 2025, n° 2503120
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503120
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M^me B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour dans le cadre du regroupement familial sollicité par son époux ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de statuer sur cette demande, dans un délai raisonnable et sous astreinte.

Elle doit être regardée comme soutenant que le délai de traitement de sa demande est anormalement long, ce qui lui cause des préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / () ».

2. Si M^me B soutient que le délai de traitement de sa demande d’admission au séjour dans le cadre du regroupement familial sollicité par son époux est anormalement long, ce qui lui cause des préjudices, de tels moyens, par lesquels elle ne conteste pas en droit la légalité de la décision attaquée, sont inopérants et en tout état de cause non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B, qui n’a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 28 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.