Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M^me A B conteste la décision du 2 août 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines lui a notifié une mise en demeure de payer un indu d’un montant de 825 euros au titre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, pour la période du 16 mars au 30 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ;

— le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 : « La Caisse nationale de l’assurance maladie gère un fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. L’aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 () ». Aux termes de l’article 2 de la même ordonnance : " L’aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale et des conditions d’exercice et du niveau de la baisse des revenus d’activité du demandeur financés par l’assurance maladie. / Il est également tenu compte : – des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ; – des allocations d’activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail ; – des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée () « . Aux termes de l’article 3 de cette ordonnance : » L’aide peut faire l’objet d’acomptes. / La Caisse nationale de l’assurance maladie arrête le montant définitif de l’aide au vu de la baisse des revenus d’activité effectivement subie par le demandeur et procède, s’il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022 () ".

3. Aux termes de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale : « () L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. / Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir. / En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. / Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire () ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ».

4. M^me A B conteste la décision du 2 août 2023 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines lui a notifié une mise en demeure de payer un indu d’un montant de 825 euros au titre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, pour la période du 16 mars au 30 juin 2020. Or, il résulte des dispositions citées aux deux points précédents, d’une part, que la caisse primaire d’assurance maladie concernée peut procéder à la récupération d’un trop-perçu de l’aide instituée par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, et, d’autre part, que les contestations relatives à un tel trop-perçu relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M^me B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M^me A B et à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines.

Fait à Versailles, le 30 décembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Doré

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 238155