Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 juin 2025, n° 2305281

TA Cergy-Pontoise
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des impôts contestés
La cour a constaté que M me A n'a pas maintenu sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement et le rejet de sa demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A, qui ne justifie pas la prise en charge des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 juin 2025, n° 2305281
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2305281
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	14 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M^me B A, représentée par M^e Wahrheit, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense du 16 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 3 avril 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises et circonstanciées apportées en défense auxquelles il n’a pas été répliqué, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M^me A à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. () »

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M^me A au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 3 avril 2025, mais n’a pas été lue. Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressée le 8 avril 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611-8-6. Or, le délai d’un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M^me A soit intervenu. Dans ces conditions, M^me A est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.