Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 octobre 2023, 8 décembre 2023 et 19 mars 2024, M^me A… E… B…, représentée par M^e Ahamada, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendue ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par voie d’exception, du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3, 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requérante sera convoquée afin de pouvoir déposer une nouvelle demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Duvanel, premier conseiller,

- et les observations de M^e Bourien, substituant M^e Ahamada, pour M^me B….

Le préfet de Mayotte n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me A… E… B…, ressortissante malgache née le 31 décembre 1994 à Maroambihi (Madagascar), déclare être entrée en France, à Mayotte, en 2020. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en tant que parent d’enfant français. Par un arrêté en date du 28 juillet 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

En l’espèce, si le préfet de Mayotte fait valoir qu’il va réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… au regard des nouveaux éléments apportés, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à la date du présent jugement, il ait procédé à la délivrance d’un titre de séjour ni même retiré l’arrêté litigieux. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Mayotte doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

En premier lieu, l’arrêté dont il est demandé l’annulation a été signé par M. D… C…, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, de la circulation et de l’asile, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2023, régulièrement publié le 10 février suivant au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département n° R06-2023-029. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / (…). » Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré, comme en l’espèce, de la violation de l’article 41 de la charte, par une autorité d’un État membre est inopérant. En tout état de cause, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union et qu’il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, alors que par arrêté du 28 juillet 2023 sa demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été rejetée, ni qu’elle aurait été empêchée de faire valoir tout nouvel élément avant que ne soit édicté l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil.

Le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M^me B… un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, aux motifs que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’était pas établie et que la reconnaissance du père semblait frauduleuse. D’une part, s’il n’est pas contesté que M^me B… vit aux côtés de sa fille mineur et contribue ainsi à son entretien et à son éducation, elle ne produit, pour justifier de la contribution du père, que neuf factures et trois tickets de caisse établis au nom de ce dernier, dont la grande majorité sont relatives à des courses alimentaires. Au demeurant, M^me B… ne justifie pas ni même n’allègue que le père de l’enfant lui verserait mensuellement une quelconque somme au titre de sa contribution financière. D’autre part, la seule circonstance que le père aurait reconnu, au cours de la même année, deux enfants issus de deux mères différentes, ne saurait démontrer une reconnaissance frauduleuse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Mayotte aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur le motif de l’absence de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Dans ces conditions, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que le refus de titre litigieux méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9 du présent jugement, et alors que M^me B… ne fournit aucune information sur les autres liens personnels ou familiaux qu’elle aurait pu entretenir sur le territoire et ne donne aucune information sur ses conditions d’existence en France, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit également être écarté pour les mêmes motifs.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Si M^me B… soutient que sa fille, née à Mayotte en 2021, doit voir sa résidence établie dans ce département en raison de ses besoins tant affectifs que matériels, elle n’établit cependant pas que celle-ci ne pourrait poursuivre sa vie familiale dans son pays d’origine, avec sa mère, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de l’enfant, de nationalité française, contribuerait, d’une quelconque façon, à son éducation. Dès lors, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B… dirigées contre la décision portant refus de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable à l’arrêté attaqué : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) / 5° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… est la mère d’un enfant français dont il n’est pas contesté qu’il vit avec elle depuis sa naissance en septembre 2021. Elle contribue ainsi effectivement à son entretien et son éducation depuis sa naissance. Par suite, M^me B… est fondée à soutenir que la mesure d’éloignement en litige a été prise en violation des dispositions précitées du 5° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à en demander l’annulation, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête dirigées contre cette décision.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me B… est seulement fondée à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois et, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée (…), l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer la demande de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de Mayotte du 28 juillet 2023 est annulée en tant qu’elle fait, à M^me B…, obligation de quitter le territoire français et qu’elle fixe le pays de destination.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… E… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Sauvageot, premier conseiller,

- M. Duvanel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le rapporteur,

F. DUVANEL

Le président,

Ch. BAUZERAND

Le greffier,

S. HAMADA SAID

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.