Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 mai 2025, n° 2315105

TA Cergy-Pontoise
Désistement 2 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande d'indemnisation à hauteur de 1 000 euros, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 mai 2025, n° 2315105
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2315105
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Coraline SCHORNSTEIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par M^e Schornstein, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de délivrance d’un récépissé avec autorisation de travail, en date du 12 septembre 2023, prise à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, M. B, représenté par M^e Schornstein, demande au Tribunal :

1°) de dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’enregistrement d’admission au séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. B doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. B présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de toutes les conclusions de la requête de M. B à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 mai 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.