Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2316948

TA Cergy-Pontoise
Annulation 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B, représentée par M e Arvis, demande l'annulation du refus implicite de la ministre de la culture d'accorder un congé pour invalidité imputable au service, ainsi qu'une injonction pour que ce congé soit accordé ou réexaminé. La question juridique posée concerne la légalité de ce refus et la possibilité d'une injonction. Cependant, M me B se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal donne acte de ce désistement et condamne l'État à verser 500 euros à M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2025, n° 2316948
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2316948
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARVIS & BOURGEOIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M^me B, représentée par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la ministre de la culture a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 17 août 2023 tendant à l’octroi d’un congé pour invalidité imputable au service pour maladie professionnelle à compter du 21 octobre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la culture de lui accorder un congé pour invalidité imputable au service pour maladie professionnelle à compter du 21 octobre 2022, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la ministre de la culture conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M^me B en cours d’instance.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M^me B, représentée par M^e Arvis, informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais qu’elle maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, M^me B informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre de la culture.

Fait à Cergy, le 12 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.