Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Riachi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, astreinte qui sera intégralement liquidée à son profit tous les sept jours sans autre formalité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Riachi au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la perception de la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle ou, si sa demande d’aide juridictionnelle est rejetée ou retirée, de lui verser directement cette somme.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense mais qui a communiqué la pièce enregistrée le 4 avril 2025 mentionnant qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 avril au 1er juillet 2025 a été délivrée à M^me B.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2025, la requérante déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives au frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Drevon-Coblence pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Dès lors que M^me B n’établit pas avoir présenté de demande d’admission à l’aide juridictionnelle, sa demande tendant à son admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire ne peut qu’être rejetée.

3. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2025, M^me B indique au tribunal se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée par M^me B au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à fin d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La juge des référés

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.