Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Siran, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de réfugié née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande en date du 29 janvier 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Siran sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat et, à défaut, de lui verser cette somme directement.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2504960 enregistrée le 22 mars 2025 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 avril 2025 à

9 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me El Moctar, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Drevon-Coblence, juge des référés ;

— et les observations de M^e Siran, représentant M. A, présent ;

— le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

Par une note en délibéré enregistrée le 18 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’une carte de résident valable du 17 avril 2025 au 16 avril 2035 a été délivrée à M. A.

Par une ordonnance en date du 23 avril 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 30 avril 2025.

Par une note en délibéré enregistrée le 25 avril 2025, M. A indique au tribunal se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre des frais du litige.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’urgence à statuer sur la situation de M. A, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, M. A indique au tribunal se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre des frais du litige. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros au titre des frais que M. A devrait exposer pour l’instance, soit en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de M^e Siran, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle serait accordé à l’intéressé, et sous réserve alors que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de M. A, dans le cas où le bénéfice définitif de l’aide juridictionnelle lui serait refusé.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance dans les conditions mentionnées au point 3.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Siran et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 juillet 2025.

La juge des référés

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504959