Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2515463

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que M me B… ne conteste pas utilement le motif du classement de sa demande, n'apportant aucun moyen opérant à l'encontre de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'argument d'erreur manifeste d'appréciation n'était pas suffisant pour contester la décision du préfet, qui a classé la demande en raison de l'absence de demande de titre de séjour.
Rejeté
Absence de demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de classement, rendant l'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions d'annulation et d'injonction, n'ouvrant pas droit à réparation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2515463
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515463
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Chemin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « talent » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 421-22 et 421-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 1er mai 2004, demande d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de récépissé.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

3. Il ressort de la décision attaquée que la demande de renouvellement de récépissé de M^me B… a été classée au motif qu’aucune demande de titre de séjour n’était en cours. En se bornant à soutenir que cette décision serait entachée d’une méconnaissance des dispositions des articles L. 421-22 et L. 421-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs à la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) » et d’une erreur manifeste d’appréciation sans établir avoir sollicité un titre de séjour, M^me B… ne conteste pas utilement le motif sur lequel repose le classement de sa demande de récépissé et n’apporte aucun moyen opérant à l’encontre de cette décision.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d’annulation de la décision du 13 août 2025 doivent être rejetée sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.