Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2025, n° 2519192

TA Cergy-Pontoise
Annulation 21 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car la requête ne présentait pas un caractère d'urgence au sens des dispositions légales.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé que le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, rendant sa demande de suspension irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. C… A… B… a demandé la suspension de l'exécution d'une décision du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, qui avait rejeté sa réclamation pour décharge d'amendes liées à des comptes étrangers non déclarés pour les années 2020 à 2023. Les questions juridiques posées concernaient l'urgence de la demande et la légalité de la décision contestée. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car M. A… B… n'avait pas déposé de requête distincte à fin d'annulation, comme l'exige le code de justice administrative. Par conséquent, la demande a été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2025, n° 2519192
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. C… A… B…, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19 août 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des amendes mises à sa charge pour défaut de déclaration de certains de ses comptes détenus à l’étranger au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée le place dans une situation financière difficile ;

il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les amendes ne sont pas fondées et qu’il s’est trompé de bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Cuisinier-Heissler, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. C… A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 août 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des amendes mises à sa charge pour défaut de déclaration de certains de ses comptes détenus à l’étranger au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

Si M. A… B… présente sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

La juge des référés

Signé

S. Cuisinier-Heissler

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.