Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023, le 28 juin 2024 et le 22 juillet 2024, la SCCV Paris Normandie XI, représentée par M^e Schatz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Dieppe a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 76 217 23 00001 pour la démolition d’un bâtiment de bureaux et la construction d’un immeuble de quinze logements, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Dieppe de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dieppe une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la motivation de l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme dès lors que la motivation confuse des éléments relatifs à la sécurité incendie ne permet pas de comprendre pourquoi le permis de construire est refusé ;

— il méconnait les dispositions de l’article L. 423-1, R. 431-4 et R. 423-38 du code de l’urbanisme ;

— il méconnait des dispositions de l’article 2.4.3 du plan de prévention des risques littoraux et d’inondations de la vallée de l’Arques ;

— le permis de construire pouvait être délivré, assorti de prescriptions pour s’assurer du respect des prescriptions du plan de prévention des risques littoraux et d’inondations de la vallée de l’Arques ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2024 et le 11 juillet 2024, la commune de Dieppe, représentée par M^e Peyrical, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la SCCV Paris Normandie XI une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une lettre du 29 août 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d’office une injonction tendant à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée par la SCCV Paris Normandie XI, le cas échéant, assortie de prescriptions.

La commune de Dieppe a présenté des observations en réponse enregistrées le 30 août 2024.

La SCCV Paris Normandie XI a présenté des observations en réponse enregistrées le 30 août 2024 et le 2 septembre 2024 et demande à ce que l’injonction prononcée soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol,

— les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Peyrical, représentant la commune de Dieppe.

Considérant ce qui suit :

1. La SCCV Paris Normandie XI est bénéficiaire d’une promesse de vente pour la parcelle cadastrée AZ 72 située sur le territoire de la commune de Dieppe. La SCCV Paris Normandie XI a présenté plusieurs demandes d’autorisation d’urbanisme qui ont été successivement rejetées. Par une demande déposée le 2 janvier 2023 sous le n° PC 76 217 220001, elle a, à nouveau, sollicité la délivrance d’un permis de construire pour la démolition de bâtiments et la construction d’un immeuble de quinze logements collectifs. Par un arrêté du 6 juin 2023, le maire de commune de Dieppe a refusé de délivrer le dernier permis sollicité. La SCCV Paris Normandie XI a présenté un recours gracieux reçu le 2 août 2023 qui a été rejeté explicitement le 12 octobre 2023 par le maire de la commune. Par la présente requête, la SCCV Paris Normandie XI demande l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2023 ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 2.4. du plan de prévention des risques littoraux et inondations (PPRLI) de la vallée de l’Arques: " 2.4. Zone bleu foncé / La zone bleu foncé correspond à une zone de danger, de fortes contraintes. Il convient d’éviter tout nouvel apport de population. Le principe est d’interdire tout projet de construction, hormis quelques exceptions. Les extensions et annexes de constructions existantes à la date d’approbation du PPRLI sont autorisés sous conditions. / Elle concerne des espaces urbanisés ou économiques et des zones de projets situés dans des secteurs soumis majoritairement à un aléa moyen. () / Ces zones sont inconstructibles, hormis pour les cas détaillés ci-après: La reconstruction* et la démolition/reconstruction (hors sinistre) sont traitées dans le chapitre 2.4.3 concernant les projets nouveaux* et extensions.() « . Et aux termes de l’article 2.4.3. du même plan : » 2.4.3. Les projets nouveaux et extensions / Tous les projets nouveaux et extensions sont interdits à l’exception de ceux mentionnés ci-après. Dans les zones exposées à l’aléa ruissellement, les constructions autorisées doivent se situer en dehors de l’axe de ruissellement défini au chapitre 1.3.5., et être placées 30 cm au-dessus de la cote de référence définie au chapitre 1.3.4. / Règles à respecter pour l’ensemble des projets autorisés : / Sauf mention contraire, les nouveaux projets autorisés le sont à condition : – de ne pas augmenter la vulnérabilité* des biens et des personnes (Cf. glossaire)  – pour les locaux d’activités, de limiter l’extension à 20 % de l’emprise au sol du bâtiment existant ; – de consacrer 40 % au moins de la surface inondable de l’unité foncière* faisant l’objet de la demande d’autorisation de construire à des espaces libres à la circulation et infiltration des eaux – de placer les cotes plancher à 30 cm au-dessus de la cote de référence, définie au chapitre 1.3.4. (la majoration de 30 cm s’applique dans tous les cas, hormis pour l’aléa submersion marine) ; – de ne pas créer de sous-sols* et de caves ; – d’adapter à l’aléa l’ensemble des équipements et réseaux sensibles ; – de placer à 30 cm au-dessus de la cote de référence, définie au chapitre 1.3.4., tout stockage permanent ou temporaire de produits dangereux, toxiques ou organiques, afin qu’il n’entraîne pas de risque de nuisance ou de pollution en cas de crue (la majoration de 30 cm s’applique dans tous les cas, hormis pour l’aléa submersion marine) ; – de prendre toutes mesures pour que le stockage des produits ou des matériaux susceptibles de flotter ou de faire obstacle à l’écoulement des eaux ne soient pas emportés ; – d’utiliser des matériaux de construction de premier et second œuvre adaptés résistants à l’eau ;- que les remblais soient limités au strict nécessaire de la construction autorisée. "

3. Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l’exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Ce n’est que dans le cas où l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée, y compris d’éléments déjà connus lors de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu’il n’est pas légalement possible d’accorder le permis en précisant dans l’autorisation les conditions d’application du plan ou en assortissant le permis de prescriptions permettant d’assurer la conformité de la construction à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis.

4. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AZ 72 d’assiette du projet est située dans une zone concernée par la zone hachurée « bleue foncée » concernant le risque ruissellement du PPRLI de la vallée de l’Arques si bien que la commune de Dieppe pouvait régulièrement opposer les dispositions de l’article 2.4 et 2.4.3. de ce plan au projet litigieux.

5. Pour fonder la décision attaquée, le maire de la commune de Dieppe s’est uniquement fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article 2.4. et 2.4.3. en retenant d’une part que le projet n’indique pas les dispositions prises vis-vis des réseaux et installations pour les mettre hors d’eau et d’autre part, qu’il ne présente pas la nature des matériaux utilisés pour confirmer leur résistance à l’eau.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note de l’architecte du pétitionnaire, versée à l’instance, que le projet ne prévoit pas de cave, ni de sous-sol mais un parc de stationnement au sol perméable en rez-de-chaussée, que le premier plancher est, hors local poubelles et entrée de l’immeuble, situé à 1,30 mètre au-dessus de la côte de référence et que les matières organiques susceptibles de flotter seront stockées dans des bacs normalisés, et surtout que les équipements techniques seront hors d’eau. Ces éléments corroborent les mentions de l’attestation de l’architecte versée à l’appui de la demande de permis de construire, en réponse à la demande de pièces du 16 janvier 2022, vérifiant le respect des prescriptions de l’article 2.4.3. notamment en matière d’élévation du sol et d’infiltration des eaux. Par suite, la SCCV Paris Normandie XI est fondée à soutenir que le projet prévoit des constructions adaptées à l’aléa inondations conformément aux dispositions de l’article 2.4.3. du règlement du PPRLI de la vallée de l’Arques dès lors que les installations et réseaux sont « hors d’eau ». La société requérante est donc fondée à soutenir que les dispositions de l’article 2.4.3. du règlement du PPRLI n’ont pas été méconnues sur ce point.

7. D’autre part, eu égard à la rédaction des dispositions de l’article 2.4.3. du PPRLI de la vallée de l’Arques qui présente l’utilisation de matériaux de construction résistant à l’eau comme une « condition » pour autoriser une construction nouvelle dans la zone, il appartenait à la commune de Dieppe de s’assurer du respect de ces dispositions dès le stade de l’instruction de la demande de permis de construire. Toutefois, compte tenu du caractère général de cette disposition et de la nature des matériaux exposés dans la notice descriptive du projet, notamment le traitement des façades en plaquette de brique et en enduit taloché fin, les ouvrants et structures en aluminium, les toitures en ardoise et les gouttières en zinc, il ne ressort pas des pièces du dossier que la nature des matériaux de construction prévus ne seraient pas adaptés et résistants à l’eau. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les matériaux utilisés pour la réalisation du projet ne soient pas conformes aux dispositions de l’article 2.4.3. du règlement du PPRLI. En tout état de cause, il appartenait à la commune de Dieppe de préciser le cas échéant les conditions d’application des prescriptions édictées par le PPRLI et d’assortir l’autorisation d’urbanisme sollicitée de prescriptions spéciales, s’ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissaient nécessaires pour assurer la conformité de la construction à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

8. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des article 2.4. et 2.4.3. doit être accueilli. L’unique motif de la décision attaqué est ainsi entaché d’illégalité, étant précisé que les autres éléments mentionnés par la décision attaquée ne peuvent être regardés comme des motifs de refus comme le fait d’ailleurs valoir la commune en défense.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Paris Normandie XI est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Dieppe a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, ainsi que de la décision du rejet de son recours gracieux du 12 octobre 2023, se substituant à la décision implicite de rejet née le 2 octobre 2023. Pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

10. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

11. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l’arrêt.

12. Il ne résulte pas de l’instruction qu’un motif fasse obstacle à ce que le maire de la commune de Dieppe délivre le permis de construire sollicité par la SCCV Paris Normandie XI, le cas échant assorti de prescriptions pour préciser ou s’assurer du respect du PPRLI de la vallée de l’Arques. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Dieppe de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le permis de construire sollicité, le cas échant assorti de prescriptions, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCCV Paris Normandie XI, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Dieppe une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Dieppe une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCCV Paris Normandie XI et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Dieppe a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SCCV Paris Normandie XI, enregistré sous le numéro PC 76 217 23 00001 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Dieppe de délivrer le permis de construire PC 76 217 23 00001 sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en l’assortissant, le cas échant de prescriptions.

Article 3 : La commune de Dieppe versera une somme de 1 500 euros à la SCCV Paris Normandie XI en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Dieppe présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Paris Normandie XI et à la commune de Dieppe.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

B. Esnol

La présidente,

C. Galle La greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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