Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2024 et 19 septembre2024, M. D B, représenté par M^e Février, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a demandé de lui remettre ses documents d’identité ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour étudiant ou, à défaut, de réexaminer sa demande en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Février sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, tel qu’il est notamment garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de renouvellement ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision de rétention de ses documents d’identité :

— elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par une décision du 17 juin 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Viain, premier conseiller,

— et les observations de M^e Dajean substituant M^e Février, représentant M. B.

Une note en délibéré a été produite pour M. B le 22 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant béninois né le 22 février 1996, entré en France le 14 août 2021 muni d’un visa long séjour, a été mis en possession d’un titre de séjour étudiant valable du 17 août 2022 au 16 août 2023, dont il a demandé le renouvellement le 20 juillet 2023. Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a demandé de remettre ses documents d’identité. M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me A C, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n°23-071 du 22 décembre 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’État dans le Val-d’Oise, d’une délégation du préfet du Val-d’Oise à l’effet de signer notamment toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation personnelle de M. B pour édicter les décisions en litige.

En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement de titre de séjour :

4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et les faits sur lesquels elle s’appuie. En particulier, elle mentionne l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. B ne justifie pas du sérieux de ses études et ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Dans ces conditions, cette décision mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration, dont le respect s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus.

5. En deuxième lieu, M. B soutient que l’administration a méconnu son droit d’être entendu tel qu’il est prévu par les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si ces dispositions ne sont pas en elles-mêmes invocables dès lors que ces stipulations s’adressent non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, le requérant peut en revanche utilement se prévaloir du droit d’être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Une atteinte au droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union, n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision.

6. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait été empêché de produire, avant l’édiction de la décision en litige, tout élément nouveau et pertinent sur sa situation. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que M. B aurait été en possession d’éléments pertinents, notamment concernant les difficultés rencontrées dans son parcours universitaire en France, dont le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas déjà été destinataire et ayant pu influer sur le sens de la décision. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il a été privé du droit d’être entendu. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d’une durée inférieure ou égale à un an. / () ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France le 14 août 2021, s’est inscrit pour l’année universitaire 2021-2022 en troisième année de licence « Sciences politiques » à l’université Paris Nanterre. Le requérant, qui n’a pas validé cette troisième année, a obtenu des notes très faibles et a été défaillant sur la plupart des unités à valider, s’est à nouveau inscrit en troisième année de licence « Sciences politiques » pour l’année universitaire 2022-2023. Il a échoué une nouvelle fois en étant défaillant dans plusieurs matières et en obtenant des notes également très faibles. Il s’est alors inscrit pour une troisième fois en troisième année de licence « Sciences politiques » pour l’année universitaire 2023-2024, à laquelle il a également échoué lors de la première session d’examen. Par ailleurs, la circonstance qu’il aurait finalement validé cette troisième année de licence et serait désormais inscrit en première année de master est postérieure à la décision en litige et est par conséquent sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, et alors même qu’il verse au dossier plusieurs attestations de ses professeurs faisant état de sa persévérance et de son engagement et une lettre de soutien du président de l’université, son parcours, marqué par l’absence de diplôme et de progression significative pendant trois années consécutives, révèle une absence de caractère sérieux dans les études poursuivies, qui ne saurait être justifié sur la période par les seuls éléments avancés par le requérant quant aux spécificités du système français et à ses difficultés d’adaptation. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit ou d’appréciation que le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le titre de séjour mention « étudiant » de M. B, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

10. En l’espèce, M. B est présent en France depuis moins de 3 ans à la date de la décision attaquée, ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle notable et ne fait état d’aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce qu’il poursuive sa vie dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 25 ans et où résident ses parents et sa fratrie. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le refus de renouvellement de titre de séjour en litige n’est pas entaché des illégalités dénoncées par M. B. Celui-ci n’est donc pas fondé à soutenir que l’obligation qui lui est faite par le même arrêté de quitter le territoire français, serait illégale du fait de l’illégalité de ce refus.

12. En deuxième lieu, dès lors que le refus de renouvellement du titre de séjour n’est pas insuffisamment motivé et que la mesure d’éloignement n’avait pas à faire l’objet d’une motivation spécifique, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette mesure doit être écarté.

13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

14. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise notamment les articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette décision précise que M. B est de nationalité béninoise et qu’à défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti pour ce faire, l’obligation de quitter le territoire français sera exécutée d’office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les stipulations des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

15. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision de rétention de ses documents d’identité :

16. Les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de cette prétendue illégalité à l’encontre de la décision lui faisant injonction de remettre son passeport ou tout autre document d’identité.

17. Par ailleurs, cette décision comporte l’ensemble des considérations de droit et de faits qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit donc être écarté.

18. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 10, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. B.

19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Makri, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON

La greffière,

signé

A. TAINSA

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2406375