Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2505815

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Urgence liée à la suspension potentielle du contrat de travail
Le tribunal a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'Etat sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025, n° 2505815
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505815
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Mazouzi, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au renouvellement de son récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie en ce que l’impossibilité de disposer d’un récépissé lui fait courir le risque que son contrat de travail soit suspendu ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a adressé de nombreux courriels afin d’obtenir un rendez-vous sans succès ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par une pièce complémentaire enregistrée le 11 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu’il avait convoqué M. A en préfecture.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2025, M^me A informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le dernier état de ses dernières écritures, M. A informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 mai 2025.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.