Tribunal administratif de Toulouse, 5 juin 2025, n° 2503734

TA Toulouse
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relevait de la compétence du juge de l'application des peines près le tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 5 juin 2025, n° 2503734
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2503734
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A B, effectue un dépôt de plainte relatif aux conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Montauban et se constitue partie civile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la défense ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article 803-8 du code de procédure pénale : « I.-Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l’application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté, afin qu’il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.() »

3. M. B, incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Montauban, dénonce les conditions indignes de sa détention afin qu’il y soit mis fin. Ce litige relève, en vertu de l’article 803-8 du code de procédure pénal précité, de la compétence du juge de l’application des peines près le tribunal judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse le 5 juin 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,