Tribunal administratif de Mayotte, 12 septembre 2025, n° 2501706

TA Mayotte
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dirigées contre une décision administrative
La cour a estimé que la requête ne respectait pas les prescriptions des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, car elle ne contenait pas de demande formelle contre une décision administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 12 sept. 2025, n° 2501706
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501706
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A… B… demande au tribunal de l’assister dans ses démarches afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « résident ».

Il soutient être titulaire d’un titre de séjour depuis 2013, qu’il remplit les conditions d’obtention d’une carte de résident et qu’il est salarié en contrat à durée indéterminée et auto-entrepreneur, ce qui lui permet d’être inséré professionnellement sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…).».

M. B…, ressortissant comorien né le 20 juillet 1993, soutient qu’il est titulaire d’un titre de séjour depuis 2013 et qu’il est inséré professionnellement sur le territoire français. Il soutient en outre sans en justifier avoir fait l’objet d’un refus injustifié de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « résident ». Toutefois, en se bornant à demander au tribunal son aide « afin de savoir quelles démarches il doit entreprendre » pour obtenir le titre de séjour demandé, la requête présentée par M. B… est dépourvue de conclusions dirigées à l’encontre d’une décision administrative. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions prévues par les articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la demande de M. B… doit être regardée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.