Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, C… D…, représentée par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil M^e Pierre en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle et, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

Il soutient que :

- la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée au préalable ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, rapporteure,

- et les observations de M^e Monteiro substituant M^e Pierre représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

1. M. C… D…, ressortissant congolais né le 2 décembre 1976, entré en France en 2001 selon ses déclarations, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfant français, valable jusqu’au 1er mars 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 10 janvier 2025. Il demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour née du silence gardé par le préfet sur sa demande.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. C… D… à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Aux termes de l’article L. 423-7 du même code  : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. /Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. ».

4. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que M. D… a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », qui expirait le 1er mars 2025, et dont il a demandé le renouvellement en qualité de parent d’enfant français. Il est également constant que son fils A… D… né le 23 décembre 2008 est français, comme il ressort de sa carte d’identité produite par le requérant. Il ressort des nombreuses pièces versées au dossier produits par le requérant qu’il vit avec son fils et sa mère. Par conséquent, M. D… est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, en refusant le renouvellement de son titre de séjour, a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. D… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler la carte de séjour de M. D… en qualité de parent d’enfant français, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de M. D… à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1000 euros à M^e Pierre, conseil de M. D…, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : M. D… est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour de M. D… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. D… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M^e Pierre la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Pierre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D…, à M^e Pierre et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. BertonciniLa greffière,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.