Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2418701

TA Cergy-Pontoise
Rejet 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai imparti et que le requérant n'avait pas justifié de l'impossibilité de produire la décision attaquée, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2418701
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418701
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant retrait de points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

3. Par un courrier du 24 décembre 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée par le requérant, retourné au greffe du tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 3 juin 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.