Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. D C, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l’instruction de sa demande d’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu’il appartiendra au préfet de démontrer qu’il a bénéficié des documents d’informations prévus par ces dispositions dans une langue qu’il comprend ;

— l’entretien individuel n’a pas été réalisé selon les garanties prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— le préfet ne démontre pas que les autorités espagnoles ont été destinataires d’une demande de reprise en charge, ni qu’elles auraient accepté cette prise en charge ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et d’un défaut d’examen sérieux.

Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 22 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l’article L. 572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lebdiri, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 avril 2025, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. C, ressortissant yéménite, aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence () / L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2025, publié le même jour au recueil n° 071 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. A B, chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, en particulier, les arrêtés de transfert. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et précise les éléments de fait relatifs à la situation de M. C, notamment les circonstances pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que les autorités espagnoles devaient être regardées comme responsables de sa demande d’asile. Ainsi, cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, si M. C se prévaut d’une méconnaissance de ses droits à être informé au cours d’un entretien et dans une langue qu’il comprend des conditions d’application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert à destination de l’Espagne a été ordonné, il ressort des pièces du dossier que les brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l’article 4 de ce règlement rédigées en arabe, langue dont il n’est pas contesté que le requérant la comprend, lui ont été remises au cours de l’entretien individuel du 14 janvier 2025 mené en application de l’article 5 de ce même règlement. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions manquent en fait.

7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi les autorités espagnoles le 11 février 2025 d’une demande de prise en charge du requérant, laquelle a été explicitement acceptée le 10 mars 2025. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut de cette demande et de cette acceptation manque en fait.

8. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que les conditions d’accueil offertes par les autorités espagnoles ne seraient pas de nature à garantir que la demande de M. C soit examinée dans des conditions propres à garantir le droit d’asile. En outre, si le requérant fait valoir qu’il est gravement malade, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’il ne pourrait bénéficier d’une prise en charge appropriée en Espagne dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile. Dans ces circonstances, et alors même que les conditions matérielles d’accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, le préfet du Nord n’a pas entaché l’arrêté contesté d’un défaut d’examen ou, pour les mêmes raisons, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à M^e Tourbier et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle d’Amiens.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Lebdiri

La greffière,

Signé

C. Wanesse

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.