Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2208445

TA Cergy-Pontoise
Désistement 3 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'une délibération
Le tribunal a constaté que les demandeurs se sont désistés de leur requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EPT concernant les frais, en raison du désistement des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2025, n° 2208445
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2208445
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rajess RAMDENIE
Cabinet(s) :	GMR AVOCATS GRANGE MARTIN RAMDENIE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B… A… et M^me C… A…, représentés par M^e Ramdenie, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du conseil de territoire de l’EPT Paris Ouest La Défense n°19 (106/2021) en date du 13 décembre 2021 approuvant la modification n°12 du PLU de La Garenne-Colombes ensemble la décision implicite en date du 11 avril 2022 par laquelle le président de l’EPT Paris Ouest La Défense a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’EPT Paris Ouest La Défense la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l’Établissement Public Territorial Paris Ouest la Défense, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge M. A… et M^me A… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 février 2025 M. A… et M^me A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un acte du 17 février 2025 susmentionné M. A… et M^me A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’Établissement Public Territorial Paris Ouest la Défense au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… et M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions présenté par l’Établissement Public Territorial Paris Ouest la Défense est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^me C… A…, à l’Établissement public territorial paris ouest la défense et à la commune de la Garenne-Colombes.

Fait à Cergy, le 3 mars 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.