Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. C A, représenté par M^e Mary, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d’asile dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge, pour son conseil, de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

M. A soutient que :

— l’arrêté contesté a été pris en violation de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;

— il a été pris en violation de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;

— il a été pris en violation de son droit de formuler des observations ;

— il appartiendra au préfet de justifier de l’existence et de la régularité de la demande adressée aux autorités espagnoles ainsi que de la réponse de ces autorités ;

— l’arrêté contesté a été pris en violation de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;

— il a été pris en violation de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée le 5 mars 2025 au préfet de la Seine-Maritime, qui a produit des pièces le 14 mars 2025.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Thielleux comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thielleux, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Inquimbert, substituant M^e Mary, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; elle soutient également qu’il n’est pas justifié que les autorités françaises aient informé les autorités espagnoles de l’état de santé de M. A ;

— et les observations de M. A, assisté de M^me B, interprète assermentée en langue peule, qui répond aux questions posées par le tribunal ; il précise vouloir continuer de suivre son traitement médicamenteux en France ;

— le préfet de la Seine-Maritime n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant mauritanien né le 8 juin 1989 à Sagny, a déposé une demande d’asile en France le 2 janvier 2025. A cette occasion, il a été révélé, à la suite de la consultation de la borne « Eurodac », qu’il avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole le 23 octobre 2024. Le 3 janvier 2025, le préfet a saisi les autorités espagnoles d’une demande de prise en charge de M. A, lesquelles ont fait droit à cette demande par accord du 26 février 2025, en application du premier paragraphe de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par l’arrêté attaqué du 27 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M. A aux autorités espagnoles.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l’information. / 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’Etat membre responsable en vertu de présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale examinée ; / b) des critères de détermination de l’Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien visé à l’article 5. () ".

5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d’entretien individuel du 2 janvier 2025, contresigné par ses soins, que M. A s’est vu remettre deux brochures d’information en langue française, la première, dite « A », intitulée « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande ' », et la seconde, dite « B », intitulée « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », intégralement traduits par un interprète en langue peule que l’intéressé a déclaré comprendre, ainsi que le guide du demandeur d’asile en France, en langue peule. M. A a en outre disposé d’un délai raisonnable pour apprécier en toute connaissance de cause la portée de ces informations avant le 27 février 2025, date à laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Dans ces conditions, M. A n’a pas été privé de la garantie instituée par les dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. () / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. () ».

8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’entretien individuel qu’elles prévoient n’a pour objet que de permettre de déterminer l’Etat responsable d’une demande d’asile et de veiller, dans l’hypothèse où les dispositions de l’article 4 du même règlement trouvent à s’appliquer, à ce que les informations prévues par cet article ont été comprises par l’intéressé.

9. Enfin, s’il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l’entretien individuel la mention de l’identité de l’agent qui a mené l’entretien, il appartient à l’autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d’établir par tous moyens que l’entretien a bien, en application des dispositions précitées, été « mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ».

10. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié le 2 janvier 2025 de l’entretien individuel exigé par les dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il ressort du compte-rendu de cet entretien, et notamment de la mention et du tampon y figurant, qu’il a été conduit dans les locaux de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Seine-Maritime par un agent de ladite préfecture, soumis aux obligations d’obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle, de moralité, de probité et de neutralité, et qui doit être regardé, en l’absence, notamment, de tout élément permettant de supposer un défaut de formation ou d’accès à une information suffisante, comme une « personne qualifiée en vertu du droit national » au sens des dispositions précitées de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’exige d’ailleurs que cet agent mentionne son nom, ses initiales, qui figurent au demeurant sur le document résumant l’entretien, ou sa qualité sur ledit document, ni qu’il signe ce document. Par ailleurs, il n’est pas établi que cet entretien n’aurait pas été individuel et confidentiel. Le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit, dès lors, être écarté.

11. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 à 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de présenter des observations doit être écarté.

12. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de prise en charge de M. A a été transmise aux autorités espagnoles le 3 janvier 2025, dans le délai prévu par les dispositions de l’article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et que ces mêmes autorités ont donné leur accord le 26 février 2025, en application de l’article 22 du même règlement. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.

13. En cinquième lieu, le requérant fait valoir être entré régulièrement en Espagne, dès lors qu’il a été secouru en mer et débarqué dans ce pays indépendamment de sa volonté. Toutefois, il ressort de l’arrêté attaqué que les autorités espagnoles ont identifié cette entrée comme correspondant à un franchissement irrégulier de la frontière espagnole. A défaut pour le requérant d’apporter des éléments de nature à contredire l’appréciation de ces autorités, qui pouvait être fondée sur de simples indices, la seule circonstance de son entrée par voie maritime en Espagne en qualité de naufragé secouru en mer, à la supposer établie, n’est pas par elle-même de nature à la faire regarder comme régulière. Par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil doit être écarté.

14. En sixième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; 2. L’Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’Etat membre responsable, ou l’Etat membre responsable peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () « . La mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, selon lequel : » les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Il en résulte que la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

15. Le requérant soutient être entré régulièrement en Espagne, indépendamment de sa volonté, et avoir toujours eu comme objectif de solliciter l’asile en France en raison des liens qu’il y a et de sa pratique linguistique. Toutefois, si M. A se prévaut de « liens » en France, outre qu’il ne précise pas la nature de ces liens, aucune des pièces du dossier ne permet d’établir leur intensité et leur stabilité. La seule pratique linguistique de l’intéressé, au demeurant non établie, n’est pas de nature à justifier que sa demande d’asile soit examinée par la France. Par ailleurs, si M. A a également soutenu lors de l’audience publique qu’il souhaite pouvoir poursuivre son traitement médicamenteux en France, d’une part, il ne justifie pas de la consistance d’un tel traitement et, d’autre part, aucune des pièces du dossier ne permet d’établir que son transfert vers l’Espagne entraînerait un risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé ou qu’il serait dans l’impossibilité de bénéficier dans ce pays d’un suivi adapté à sa pathologie. Par suite, et alors que le requérant ne justifie pas présenter, en l’état du dossier, une situation de particulière vulnérabilité, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas méconnu l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces moyens doivent, dès lors et en l’état du dossier, être écartés.

16. En dernier lieu, les dispositions de l’article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 sont relatives à l'« Echange d’informations pertinentes avant l’exécution d’un transfert », celles de l’article 32 à l'« Echange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert ». Ces textes prévoyant seulement la transmission à l’Etat membre responsable d’informations relatives à la vulnérabilité d’un demandeur d’asile en temps utile avant la mise à exécution dudit transfert, lesquelles n’ont pas d’incidence sur la légalité de la décision de transfert en elle-même, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet de la Seine-Maritime devait informer les autorités espagnoles de son état de santé avant de prendre l’arrêté attaqué.

17. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Mary et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

D. Thielleux

La greffière,

Signé :

P. HisLa République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.