Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 20 août,le 7 septembre et le 23 novembre 2024, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 9 février 2024 par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir sa demande de logement social reconnue comme prioritaire et urgente, ensemble la décision en date du 3 mai 2024 rejetant son recours gracieux.

Il soutient que :

— en sa qualité de réfugié, il a déposé sa demande de logement social à l’issue d’un processus de régularisation retardé par le covid

— il travaille mais ne peut accéder au parc de logement privé ;

— il n’a pas de domicile fixe est vit chez des amis de manière temporaire ;

— il a déjà accompli des démarches en vue de se voir attribuer un logement social.

Vu

— les décisions de la commission de médiation en date du statuant sur le recours n°0952023006721 ;

— les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a saisi la commission de médiation du département du Val-d’Oise d’un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 9 février 2024, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par une décision en date du 3 mai 2024, la commission de médiation a rejeté le recours gracieux présenté par M. A. Ce dernier demande l’annulation de ces deux décisions.

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. () ». L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « () II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; ()

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 9 février 2024, la commission de médiation de médiation du Val-d’Oise a rejeté le recours amiable présenté par M. A au motif que ce dernier n’était pas demandeur de logement social depuis un délai anormalement long. La commission a ajouté que si M. A était dépourvu de logement, elle lui conseillait de prendre contact avec un service social pour l’aider dans ses démarches et être labellisé au titre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. La commission de médiation a également conseillé à M. A de solliciter le dispositif Action Logement. Par sa décision du 3 mai 2024, la commission de médiation a rejeté le recours gracieux de M. A considérant que les pièces justificatives et éléments apportés dans le cade de con recours gracieux ne lui permettaient pas de modifier sa décision du 9 février 2024.

3. A l’appui de sa demande d’annulation de ces décisions M. A soutient qu’il est dépourvu de domicile et réside chez des amis. Or, la commission de médiation, qui a reconnu cette situation qui figure au nombre des situations de mal logements identifiées par la dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation et se borne à prodiguer des conseils à M. A, ne justifie d’aucun motif l’ayant, dans cette situation, conduit à refuser de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de l’intéressé. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que les décisions attaquées encourent l’annulation pour erreur d’appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que les décisions en date des 9 février et 3 mai 2024 par lesquelles la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté les recours amiable et gracieux de M. A doivent être annulées.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions en date des 9 février et 3 mai 2024 par lesquelles la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté les recours amiable et gracieux de M. A sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition

La greffière