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Tribunal administratif de Paris, 7 août 2025, n° 2502460
TA Paris
Désistement 7 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La Ville de Paris a saisi le tribunal pour constater l'absence de domicile de secours de Mme A à Paris et contester une demande de remboursement du département du Calvados. En réponse, ce dernier a demandé un non-lieu à statuer. Finalement, la Ville de Paris a décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a constaté ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a donné acte de cette décision. L'ordonnance a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 7 août 2025, n° 2502460
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2502460
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :
la Ville de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la Ville de Paris demande au tribunal de constater que Mme A ne justifie pas d’un domicile de secours parisien et de constater que la demande de remboursement des sommes réglées par le département du Calvados est mal fondée.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, le département du Calvados demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la Ville de Paris déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2025, la Ville de Paris a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance et rien ne s’oppose à ce que le tribunal en donne acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris et au département du Calvados.

Fait à Paris, le 7 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

No 2502460/6-1 1

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Textes cités dans la décision

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