Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M^me D B, épouse A, représentée par M^e Ayari, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel ou d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction, un récépissé ou tout autre document de séjour assortie d’une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est présumée satisfaite, dès lors qu’elle est privée de son droit au maintien légal sur le territoire français, que cela porte atteinte à sa liberté fondamentale d’aller et venir, qu’en outre son contrat de travail a été suspendu depuis le 26 novembre 2024 et qu’elle risque d’être licenciée et de perdre son contrat de travail, que cette situation l’empêche de bénéficier de revenus et la place en situation de précarité financière, qu’enfin cela génère de l’anxiété pour elle et sa famille ;

— il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle est entachée d’une erreur de droit ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2508879, enregistrée le 5 juin 2025, par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 5 juin 2025 à 10 heures, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience, M. Cantié :

— a présenté son rapport,

— a entendu les observations de M^e Ayari, représentant M^me B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

— a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté,

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Un mémoire, enregistré le 5 juin 2025 à 15h08, a été présenté par le préfet des Hauts-de-Seine.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 18 janvier 1982, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 27 juillet 2024, en a sollicité le renouvellement. Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de ce titre de séjour, qui serait née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Alors que M^me B ne produit pas les éléments permettant de s’assurer que sa demande d’admission au séjour a le caractère d’une demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour ainsi qu’elle l’allègue, elle ne fait d’aucune circonstance particulière conduisant à estimer que sa situation nécessiterait l’intervention du juge des référés dans un bref délai.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête.

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B, épouse A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 11 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.