Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2522793

TA Cergy-Pontoise
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation commerciale
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'une requête au fond tendant à l'annulation de la décision dont il sollicite la suspension, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Doute sur la légalité de l'arrêté
La cour a jugé que, même si des doutes sur la légalité de l'arrêté étaient soulevés, l'absence de requête au fond rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Impact sur l'activité commerciale
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête dans son ensemble, sans examiner le fond des arguments avancés.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête dans son ensemble.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 déc. 2025, n° 2522793
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2522793
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Larbi MOUTAWAKEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principale, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n°ARRsg_25_100 du 1er octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine lui a interdit d’ouvrir son établissement au public et d’exploiter son commerce entre 22 heures et 6 heures du matin ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter l’interdiction à la seule vente de boissons alcoolisées après 22 heures ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Asnières-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de son commerce d’alimentation générale entre 22 heures et 6 heures lui font perdre une grande partie de sa clientèle, alors pourtant que cette dernière ne consomme pas d’alcool ; en outre, cette fermeture a des répercussions importantes sur son chiffre d’affaires, et il ne sera plus en mesure de supporter ses charges URSSAF, ses dettes fournisseurs et le salaire de son employé, ce qui menace directement la viabilité de son commerce  ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M^me Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, exploite un commerce d’alimentation générale sis 76 avenue de la Marne à Asnières-sur-Seine. Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine lui a interdit d’ouvrir son commerce entre 22 heures et 6 heures.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. B…, qui présente sa requête sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne justifie pas avoir saisi le tribunal d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, ses conclusions sont manifestement irrecevables dans le cadre de la procédure de référé suspension prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait, à Cergy, le 4 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Cordary

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.